l'Assemblée nationale a adopté
Le scrutin public de l'Assemblée nationale du 3 juin 2026 a porté sur l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. Cette proposition de loi vise à renforcer les compétences de l'Agence nationale de gestion des biens saisis et confisqués (ANGBSC) et à simplifier les procédures judiciaires liées aux biens saisis et confisqués.
L'adoption de cet article par l'Assemblée nationale permettra une meilleure gestion des avoirs saisis et confisqués, ce qui facilitera le travail des experts judiciaires. Cela pourrait avoir un impact positif sur la lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme en France.
103
Pour
0
Contre
17
Abstention
1
Absent·e
Pour
86% des votes exprimés
99%
120 présents sur 121 élus listés
Rassemblement National
36 votes pour
Aucun
Pas de vote contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale