L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'amendement n°13 de Mme de Maistre visait à modifier l'article 5 de la proposition de loi relative à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués. Cette proposition de loi vise à renforcer les moyens d'action de l'agence et faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire. L'amendement n'a pas été adopté par l'Assemblée nationale lors du scrutin public du 3 juin 2026.
Le non-adoption de cet amendement signifie que la version initiale de l'article 5 reste en vigueur. Cette décision n'affecte pas directement les citoyens, mais elle peut avoir un impact sur les procédures liées à la gestion et au recouvrement des avoirs saisis et confisqués.
44
Pour
69
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
115 présents sur 116 élus listés
Rassemblement National
36 votes pour
Socialistes et apparentés
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 60% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale