l'Assemblée nationale a adopté
L'Assemblée nationale a adopté le sous-amendement n° 1102 de M. Ray à l'amendement n° 942 de M. Hetzel, portant sur l'article 13 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Ce projet de loi vise à renforcer les outils de l'administration pour détecter et sanctionner les fraudes. L'adoption de ce sous-amendement signifie que la proposition de modification qu'il contient est intégrée au texte en cours d'examen. Les débats autour de cet article et de ses amendements portent probablement sur les mesures spécifiques envisagées pour lutter contre la fraude et leur impact sur les droits des citoyens et des entreprises.
L'adoption de ce sous-amendement pourrait potentiellement modifier les procédures de contrôle et de sanction en matière de fraudes sociales et fiscales. Cela pourrait affecter les contribuables et les bénéficiaires de prestations sociales, en renforçant les obligations déclaratives ou en augmentant les risques de contrôle. L'objectif est de garantir une meilleure équité fiscale et sociale en luttant plus efficacement contre la fraude.
83
Pour
47
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Pour
63% des votes exprimés
99%
132 présents sur 133 élus listés
Rassemblement National
31 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 88% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale