L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 939 de Mme Blin et un amendement identique concernant l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir, en deuxième lecture. Ces amendements visaient probablement à modifier ou préciser les dispositions de cet article. Le rejet de ces amendements signifie que le texte initial de l'article 12, tel qu'il avait été adopté en première lecture ou modifié en commission, est maintenu. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions et modalités d'accès à l'aide à mourir.
Le rejet de ces amendements implique que les conditions d'accès à l'aide à mourir, telles que définies dans la version actuelle de l'article 12, restent inchangées. Pour les personnes gravement malades et en fin de vie, cela signifie que les critères d'éligibilité et les procédures à suivre pour bénéficier de cette aide demeurent ceux qui étaient prévus initialement. L'impact dépendra donc du contenu précis de l'article 12 et de la manière dont il encadre ce droit.
54
Pour
65
Contre
3
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
122 présents sur 123 élus listés
Rassemblement National
37 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 76% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale