L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de ces amendements signifie que les dispositions actuelles concernant l'article 12 de la proposition de loi restent inchangées. Pour les citoyens concernés par la fin de vie et l'aide à mourir, cela signifie que les conditions et modalités d'accès potentielles à cette aide restent celles définies dans le texte initial. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la proposition de loi dans son ensemble et de son contenu définitif.
54
Pour
66
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Contre
53% des votes exprimés
99%
125 présents sur 126 élus listés
Rassemblement National
38 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 81% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale