L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement n° 1949 signifie que les conditions d'accès et les modalités de l'aide à mourir, telles que définies dans l'article 9 de la proposition de loi, restent inchangées. Pour les personnes concernées par cette législation, cela signifie que les critères et procédures pour bénéficier de l'aide à mourir demeurent ceux initialement prévus dans le texte débattu. L'impact dépendra donc du contenu précis de l'article 9 et de la manière dont il affecte l'accès à cette assistance.
41
Pour
57
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
99 présents sur 100 élus listés
Rassemblement National
25 votes pour
Socialistes et apparentés
15 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 94% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 79% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale