L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car la proposition de loi n'est pas encore définitivement adoptée. Cependant, cela signifie que les dispositions actuelles de l'article 9, telles qu'elles sont rédigées dans la proposition de loi, restent en vigueur pour la suite du processus législatif. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la loi dans son ensemble, et de la manière dont l'article 9 sera finalement formulé.
46
Pour
56
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
54% des votes exprimés
99%
103 présents sur 104 élus listés
Rassemblement National
24 votes pour
Socialistes et apparentés
17 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 73% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale