L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 236 de M. Le Fur, ainsi qu'un amendement identique, portant sur l'article 9 de cette proposition, ont été soumis au vote. Ces amendements visaient probablement à modifier ou supprimer des dispositions spécifiques concernant les conditions d'accès ou les modalités de mise en œuvre de l'aide à mourir. Le rejet de ces amendements signifie que le texte initial de l'article 9, tel qu'il avait été adopté en première lecture ou modifié en commission, est maintenu dans la proposition de loi.
Le rejet de ces amendements signifie que les conditions d'accès et les modalités de l'aide à mourir, telles que définies dans l'article 9 de la proposition de loi, restent inchangées à ce stade du processus législatif. Pour les personnes concernées par la fin de vie, cela signifie que les critères et procédures potentiels pour accéder à l'aide à mourir demeurent ceux initialement envisagés. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la proposition de loi dans son ensemble et de son contenu définitif.
45
Pour
64
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
58% des votes exprimés
99%
110 présents sur 111 élus listés
Rassemblement National
25 votes pour
Socialistes et apparentés
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 81% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale