L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné l'amendement n° 1317 de Mme Colin-Oesterlé, qui portait sur l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. Cet amendement s'inscrivait dans le cadre de la deuxième lecture de cette proposition de loi, ce qui signifie qu'elle avait déjà été examinée et potentiellement modifiée lors d'une première lecture. L'article 4 de la proposition de loi est central car il définit les conditions d'accès à l'aide à mourir. Le rejet de cet amendement indique que l'Assemblée n'a pas souhaité modifier les dispositions de l'article 4 telles qu'elles étaient proposées.
Le rejet de l'amendement n'entraîne pas de changement immédiat pour les citoyens, car il maintient le texte initial de l'article 4 tel qu'il était proposé. Les conditions d'accès à l'aide à mourir restent donc celles définies dans la version actuelle de la proposition de loi. L'impact final dépendra de l'adoption ou non de la proposition de loi dans son ensemble et de son contenu définitif.
55
Pour
73
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
56% des votes exprimés
98%
130 présents sur 132 élus listés
Rassemblement National
29 votes pour
Socialistes et apparentés
21 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale