L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a examiné en deuxième lecture la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir. L'amendement n° 87, ainsi que les amendements identiques, portait sur l'article 2 du texte. Le rejet de cet amendement signifie que la version actuelle de l'article 2 est maintenue, et que les modifications proposées par M. Le Fur et d'autres députés n'ont pas été intégrées au projet de loi. L'enjeu principal réside dans la définition précise des conditions d'accès et des garanties entourant l'aide à mourir.
Le rejet de l'amendement signifie que les dispositions actuelles de l'article 2 concernant l'aide à mourir restent inchangées pour le moment. Les critères d'éligibilité et les procédures d'accès à cette aide demeurent donc ceux initialement prévus dans la proposition de loi. L'impact direct dépendra de la version finale de la loi, si elle est adoptée, et de son application concrète aux personnes répondant aux critères définis.
44
Pour
70
Contre
2
Abstention
2
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
98%
116 présents sur 118 élus listés
Rassemblement National
26 votes pour
Socialistes et apparentés
23 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 96% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 92% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale