L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les citoyens, ce rejet signifie que les mesures spécifiques proposées par l'amendement ne seront pas intégrées dans le texte actuel de la loi. Les parents et les mineurs ne bénéficieront pas immédiatement des protections supplémentaires ou des obligations imposées aux plateformes que cet amendement prévoyait. Cela maintient le statu quo réglementaire jusqu'à l'adoption définitive de la proposition de loi ou l'introduction d'autres dispositions similaires. L'absence de cet amendement laisse donc une partie des risques numériques potentiellement moins encadrée par cette voie législative précise.
49
Pour
102
Contre
0
Abstention
2
Absent·e
Contre
68% des votes exprimés
99%
151 présents sur 153 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
28 votes pour
Ensemble pour la République
54 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 89% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale