l'Assemblée nationale a adopté
La suppression de cet article modifie le périmètre des recettes ou des dépenses publiques prévues pour l'année 2026, sans affecter directement les impôts quotidiens des ménages. Pour les entreprises ou les secteurs spécifiques concernés par l'article 27 sexies, cela signifie qu'ils ne bénéficieront pas des mesures réglementaires ou fiscales initialement envisagées. Cela compte car cela reflète les arbitrages budgétaires de l'État et l'équilibre global du budget, influençant indirectement les politiques publiques financées par les recettes fiscales.
124
Pour
55
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Pour
69% des votes exprimés
99%
180 présents sur 181 élus listés
Rassemblement National
62 votes pour
Socialistes et apparentés
20 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 98% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 86% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale