L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour les personnes ayant été condamnées pour homosexualité durant cette période, l'absence d'adoption de cet amendement maintient les dispositions de réparation telles qu'elles ont été définies par le texte principal de la proposition de loi. Cela signifie que les critères d'éligibilité et les modalités d'indemnisation restent ceux prévus par la loi initiale, sans les ajustements potentiels proposés par l'amendement rejeté. Les intéressés peuvent donc procéder à leurs demandes de réparation selon le cadre juridique actuel, qui vise à reconnaître officiellement l'injustice subie et à offrir une compensation symbolique ou matérielle.
24
Pour
61
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
70% des votes exprimés
99%
87 présents sur 88 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
21 votes pour
Ensemble pour la République
16 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale