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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V4680·Source officielle ↗

l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture).

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Analyse IA

Explication

Lors de la deuxième lecture de la proposition de loi visant à créer un statut de l'élu local, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 14 de Mme Elisa Martin. Cet amendement, identique à un autre, proposait la suppression de l'article 18 du texte initial. Le vote négatif signifie que l'article 18, qui constitue une disposition clé du projet de loi, reste inscrit dans le texte soumis à l'examen parlementaire. Cette décision s'inscrit dans le cadre plus large de la définition des droits et obligations des élus territoriaux en France.

Impact citoyen

Le rejet de cet amendement maintient la possibilité pour le législateur d'inscrire l'article 18 dans le statut final des élus locaux. Pour les citoyens, cela signifie que les conditions d'éligibilité, de mandat ou de responsabilité des élus pourraient être modifiées selon les termes de cet article non supprimé. L'enjeu principal concerne la gouvernance locale et la sécurité juridique des personnes exerçant des mandats électifs.

20

Pour

84

Contre

5

Abstention

2

Absent·e

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Tendance

Contre

77% des votes exprimés

Participation

98%

109 présents sur 111 élus listés

Bloc le plus favorable

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

18 votes pour

Bloc le plus opposé

Ensemble pour la République

18 votes contre

Vote par groupe politique

Ensemble pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 95% des présents alignés sur la position principale

1Pour
18Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

18Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
14Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
8Contre
0Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
7Contre
0Abstention
0Absent·e
Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement abstention · 83% des présents alignés sur la position principale

0Pour
1Contre
5Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Les Démocrates

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
5Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Non inscrit

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
4Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
2Contre
0Abstention
0Absent·e
Gauche Démocrate et Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(20)
Contre(84)
Abstention(5)
Absent·e(2)