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Assemblée nationale··Scrutin VTANR5L17V3016·Source officielle ↗

l'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (première lecture).

l'Assemblée nationale a adopté

Analyse IA

Explication

L'Assemblée nationale a adopté le 9 juillet 2025 l'amendement de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local. Cet amendement, déposé par le Gouvernement et identique à une proposition identique, vise à retirer une disposition spécifique du texte en cours d'examen. Cette suppression s'inscrit dans le cadre plus large de la réforme du statut des élus locaux, dont l'objectif est de clarifier et de sécuriser les conditions d'exercice de leurs mandats. Le débat législatif porte donc sur l'architecture finale de ce statut et les garanties offertes aux représentants locaux.

Impact citoyen

La suppression de cet article modifie les dispositions prévues pour les élus locaux, potentiellement en simplifiant ou en ajustant leurs obligations ou leurs droits spécifiques. Cela concerne directement les maires, conseillers départementaux et régionaux qui verront leur cadre juridique défini sans cette clause. Cette décision compte car elle influence l'équilibre des responsabilités locales et la sécurité juridique des personnes exerçant des mandats électifs.

66

Pour

29

Contre

5

Abstention

1

Absent·e

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Tendance

Pour

66% des votes exprimés

Participation

99%

100 présents sur 101 élus listés

Bloc le plus favorable

Rassemblement National

26 votes pour

Bloc le plus opposé

Socialistes et apparentés

18 votes contre

Vote par groupe politique

Rassemblement National

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

26Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Socialistes et apparentés

Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale

2Pour
18Contre
0Abstention
0Absent·e
La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

16Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Ensemble pour la République

Groupe · Plutôt pour · 71% des présents alignés sur la position principale

10Pour
4Contre
0Abstention
1Absent·e

Absent·e (1)

Les Démocrates

Groupe · Plutôt pour · 63% des présents alignés sur la position principale

5Pour
1Contre
2Abstention
0Absent·e

Contre (1)

Écologiste et Social

Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale

0Pour
6Contre
0Abstention
0Absent·e
Horizons & Indépendants

Groupe · Plutôt abstention · 60% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
3Abstention
0Absent·e
Droite Républicaine

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

2Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e
Union des droites pour la République

Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale

1Pour
0Contre
0Abstention
0Absent·e

Votes individuels

Pour(66)
Contre(29)
Abstention(5)
Absent·e(1)