L'Assemblée nationale n'a pas adopté
L'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 27 de M. Bernalicis lors de l'examen de la proposition de loi relative au maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits particulièrement graves. Cet amendement visait à modifier les conditions du maintien en sûreté, une mesure administrative permettant de prolonger la détention au-delà de la peine prononcée par la justice. Le débat portait sur l'équilibre entre la sécurité publique et les garanties individuelles, avec des critiques sur l'extension potentielle des pouvoirs de police. Le rejet de cet amendement signifie que le texte initial, tel qu'amendé par la majorité, reste en vigueur pour la suite de la procédure législative.
Pour les personnes condamnées pour des crimes graves, les conditions de leur maintien en rétention après leur peine ne sont pas assouplies par cet amendement rejeté. Les citoyens concernés par la sécurité publique voient le cadre actuel de la rétention de sûreté maintenu, sans les modifications proposées par l'opposition. Cela confirme la volonté du législateur de conserver une approche stricte en matière de prévention de la récidive pour les infractions les plus graves.
41
Pour
64
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
60% des votes exprimés
99%
106 présents sur 107 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Rassemblement National
33 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale