L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Lors de la première lecture du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 153 de M. Taché et l'amendement identique portant sur l'article 2 bis A. Ce vote intervient dans le cadre plus large de la réforme structurelle visant à rapprocher l'île de la métropole sur le plan législatif et réglementaire. Le rejet de cet amendement reflète les divergences politiques sur les modalités spécifiques d'application des dispositions prévues par le texte. La procédure législative se poursuit donc sans l'incorporation de cette modification proposée par le député.
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initialement prévues dans le projet de loi pour Mayotte restent inchangées sur ce point précis. Les habitants de Mayotte ne bénéficieront pas des ajustements spécifiques suggérés par l'amendement Taché concernant l'article 2 bis A. Cela maintient le cadre juridique actuel tel que défini par le gouvernement, ce qui impacte directement la mise en œuvre des réformes administratives et sociales prévues pour l'île.
40
Pour
79
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Contre
64% des votes exprimés
99%
124 présents sur 125 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
31 votes pour
Rassemblement National
37 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 97% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt abstention · 71% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt pour · 50% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale