L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que les dispositions initiales du projet de loi sur la refondation de Mayotte resteront inchangées dans leur formulation actuelle. Pour les habitants de Mayotte, cela implique que le calendrier et les modalités de transfert de compétences vers l'État se poursuivront selon le cadre prévu par le gouvernement. Cette décision maintient la trajectoire actuelle de modernisation des services publics et de l'administration locale sans les ajustements suggérés par l'amendement défait.
39
Pour
52
Contre
0
Abstention
1
Absent·e
Contre
57% des votes exprimés
99%
91 présents sur 92 élus listés
Rassemblement National
34 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
14 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 83% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale