L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que la disposition concernée par l'amendement de M. Magnier reste telle quelle dans le projet de loi. Les citoyens et les entreprises pourraient être affectés si cette disposition a un impact direct sur leurs droits ou obligations économiques.
24
Pour
53
Contre
2
Abstention
1
Absent·e
Contre
67% des votes exprimés
99%
79 présents sur 80 élus listés
Rassemblement National
19 votes pour
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
18 votes contre
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 75% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Plutôt contre · 67% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale