L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Le rejet de cet amendement signifie que la version initiale du projet de loi de simplification de la vie économique sera maintenue telle quelle. Les citoyens et les entreprises ne verront donc pas de changements apportés par cet amendement spécifique dans le cadre de ce projet de loi.
53
Pour
77
Contre
1
Abstention
1
Absent·e
Contre
59% des votes exprimés
99%
131 présents sur 132 élus listés
La France insoumise - Nouveau Front Populaire
22 votes pour
Rassemblement National
31 votes contre
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 93% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 90% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 80% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Groupe · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale