l'ensemble du projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal, et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal (première lecture).
l'Assemblée nationale a adopté
Explication
Le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale vise à autoriser l'approbation de deux conventions entre la France et le Sénégal : une convention d'entraide judiciaire en matière pénale et une convention d'extradition. Ces accords ont pour but de renforcer la coopération judiciaire entre les deux pays, facilitant ainsi les échanges d'informations et les procédures d'extradition. Le contexte législatif de ce projet s'inscrit dans une volonté de lutte contre la criminalité transnationale et de renforcement des relations bilatérales. Les enjeux principaux concernent l'efficacité de la justice et la protection des citoyens des deux pays contre les crimes graves.
Impact citoyen
Cet accord permet une meilleure coopération judiciaire entre la France et le Sénégal, facilitant l'extradition des criminels et l'échange d'informations judiciaires. Pour les citoyens des deux pays, cela signifie une meilleure protection contre les crimes transnationaux et une justice plus efficace. Cela compte car cela renforce la sécurité et la confiance dans les institutions judiciaires des deux pays.
94
Pour
24
Contre
5
Abstention
1
Absent·e
Comment lire ce vote nominatif
Résultat. Les totaux « pour », « contre » et « abstention » reprennent les choix enregistrés pour ce scrutin précis.
Positions individuelles. Chaque nom renvoie vers sa fiche lorsqu'elle existe. L'absence d'un choix ne permet pas d'en déduire le motif.
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Pour
76% des votes exprimés
99%
123 présents sur 124 élus listés
Sans groupe identifié
43 votes pour
LFI
14 votes contre
Vote par groupe politique
Sans groupe identifiéNon identifié · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
43Pour8Contre2Abstention0Absent·e
Non identifié · Très majoritairement pour · 81% des présents alignés sur la position principale
Pour (43)
- Constance Le Grip
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Anthony Brosse
- Karl Olive
- Bastien Marchive
- Vincent Ledoux
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Christian Girard
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Christine Loir
- Alexis Jolly
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Marine Hamelet
- Bénédicte Auzanot
- Jean-Luc Bourgeaux
- Éric Martineau
- Roger Vicot
- Lise Magnier
- Mathieu Lefèvre
- Antoine Armand
- David Valence
- Vincent Seitlinger
- Jean-Louis Bourlanges
- Laurent Panifous
- Joël Giraud
- Hadrien Ghomi
- Quentin Bataillon
- Christine Decodts
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Clara Chassaniol
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Isabelle Perigault
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Stéphanie Kochert
- Agnes Carel
Contre (8)
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
26Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (26)
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Daniel Labaronne
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Amélia Lakrafi
- Céline Calvez
- Annie Vidal
- Bruno Fuchs
- Jean-François Portarrieu
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Gilles Le Gendre
- Xavier Batut
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour14Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
8Pour0Contre0Abstention1Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
5Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
3Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre2Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (2)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour1Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement contre · 100% des présents alignés sur la position principale
Contre (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
0Pour0Contre1Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement abstention · 100% des présents alignés sur la position principale
Abstention (1)
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
1Pour0Contre0Abstention0Absent·e
Parti · Très majoritairement pour · 100% des présents alignés sur la position principale
Pour (1)
Votes individuels
Pour(94)
- Constance Le Grip
- Brigitte Klinkert
- Lionel Vuibert
- Charles Sitzenstuhl
- Marie Lebec
- Sylvain Maillard
- Olga Givernet
- Bertrand Bouyx
- Jean-René Cazeneuve
- Liliana Tanguy
- Sophie Panonacle
- Daniel Labaronne
- Danielle Brulebois
- Jean-Michel Jacques
- Belkhir Belhaddad
- Amélia Lakrafi
- Céline Calvez
- Annie Vidal
- Anthony Brosse
- Karl Olive
- Bastien Marchive
- Vincent Ledoux
- Patricia Lemoine
- Emmanuel Taché
- Alexandre Loubet
- Christian Girard
- José Beaurain
- Frédéric Falcon
- Julien Rancoule
- Christine Loir
- Alexis Jolly
- Laurence Robert-Dehault
- Matthieu Marchio
- Kévin Pfeffer
- Thierry Frappé
- Michèle Martinez
- Marine Hamelet
- Frédéric Boccaletti
- Philippe Schreck
- Bénédicte Auzanot
- Jean-Yves Bony
- Jean-Luc Bourgeaux
- Sophie Mette
- Josy Poueyto
- Bruno Fuchs
- Éric Martineau
- Alain David
- Roger Vicot
- Lise Magnier
- Jean-François Portarrieu
- Rémy Rebeyrotte
- Mathieu Lefèvre
- Stéphane Mazars
- Raphaël Gérard
- Éric Girardin
- Robin Reda
- Thomas Rudigoz
- Antoine Armand
- David Valence
- Freddy Sertin
- Christophe Barthès
- Vincent Seitlinger
- Jean-Louis Bourlanges
- Fabien Lainé
- Laurent Panifous
- Benjamin Saint-Huile
- Joël Giraud
- Hadrien Ghomi
- Jean-Philippe Ardouin
- Mireille Clapot
- Fabienne Colboc
- Cécile Rilhac
- Gilles Le Gendre
- Xavier Batut
- Quentin Bataillon
- Christine Decodts
- Alexis Izard
- Emmanuel Pellerin
- Pascal Lavergne
- Laurence Heydel Grillere
- Clara Chassaniol
- Fanta Berete
- Chantal Bouloux
- Thibaut François
- Victor Catteau
- Frédéric Cabrolier
- Maxime Minot
- Isabelle Perigault
- Mathilde Desjonquères
- Frédéric Zgainski
- Laurent Esquenet-Goxes
- Stéphanie Kochert
- Agnes Carel
- Nathalie Bassire
Contre(24)
- Sophia Chikirou
- Clémentine Autain
- Bastien Lachaud
- Arnaud Le Gall
- Hendrik Davi
- Sébastien Delogu
- François Piquemal
- Nathalie Oziol
- Mathilde Hignet
- Andrée Taurinya
- Élise Leboucher
- Jean-François Coulomme
- Nadège Abomangoli
- Jérôme Legavre
- Ersilia Soudais
- Antoine Léaument
- Karen Erodi
- Danielle Simonnet
- Caroline Fiat
- Charlotte Leduc
- Martine Etienne
- Rachel Keke
- Florian Chauche
- Adrien Quatennens
Absent·e(1)
Questions sur ce scrutin public
Ce scrutin est-il nominatif ?
Oui. Cette page restitue les positions individuelles enregistrées dans la source publique de l'Assemblée nationale pour le scrutin VTANR5L16V906.
Pourquoi tous les votes parlementaires ne sont-ils pas listés individuellement ?
Les positions individuelles ne sont disponibles que lorsqu'elles sont enregistrées et publiées par l'assemblée. Un vote à main levée peut être public sans produire une liste nominative exploitable.
Que signifie « absent » sur cette page ?
Cela signifie qu'aucun choix pour, contre ou abstention n'est enregistré pour cette personne dans ce scrutin. La donnée ne permet pas, à elle seule, d'en connaître la raison.
Quelle est la source du résultat ?
Le résultat et les positions sont rapprochés du relevé officiel publié par l'Assemblée nationale. Le lien vers ce document figure en tête de page.
Pour aller plus loin : comment lire un scrutin public.