Dossiers législatifs

Proposition pour un calcul plus juste des retraites agricoles non-salariées

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Évaluation des contrôles environnementaux sur les produits importés en France

mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Meilleur accès à l'école en milieu rural via l'encadrement des regroupements pédagogiques intercommunaux

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux

Ouverture des syndicats de communes aux citoyens non élus

Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes

Proposition pour simplifier les démarches administratives et alléger les charges des artisans

Faciliter le travail des artisans

Préparation des Jeux Olympiques d'hiver 2030 en France : cadre juridique et organisationnel

Organisation des Jeux olympiques d'hiver de 2030

Proposition de loi pour soutenir et valoriser les commerces de proximité

Proposition de loi visant à soutenir et valoriser les commerces de proximité

Approbation de l'accord créant le Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans

Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO)

Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par une meilleure répartition des professionnels et la formation.

Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation

Amélioration des retraites agricoles : mesures pour une pension minimale revalorisée

Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Proposition visant à mieux indemniser les victimes de mouvements de terrain liés à la sécheresse

Mouvements de terrain différentiels

Transformation de la déduction fiscale pour frais de bénévolat en crédit d'impôt

Muter la déduction fiscale sur les frais engagés par les bénévoles en crédit d’impôt

Prolongation possible de la rétention administrative pour les étrangers radicalisés

Prolonger la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste

Permettre aux forces de l'ordre d'intervenir sur les voies privées des copropriétés

Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés

Proposition pour une information claire sur l'origine des aliments via l'étiquetage.

Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage

Précision des conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques

Pour une accessibilité totale des réseaux de transports collectifs

Mesures de soutien financier aux fédérations de chasse face aux dégâts de gibier

Protéger financièrement les fédérations de chasse face à l’augmentation des demandes d’indemnisation pour dégâts de grand gibier