A9-0020/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2011/61/UE et 2009/65/CE en ce qui concerne les modalités de délégation, la gestion du risque de liquidité, les déclarations à des fins de surveillance, la fourniture de services de dépositaire et de conservation ainsi que l’octroi de prêts par les fonds d’investissement alternatifs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne pour renforcer la régulation des fonds d'investissement alternatifs
La proposition de directive vise à modifier deux textes européens existants pour renforcer la régulation des fonds d'investissement alternatifs. Elle introduit de nouvelles règles sur la délégation de gestion, la gestion des risques de liquidité, les obligations de déclaration pour la surveillance, les services de dépositaire et de conservation, ainsi que les conditions d'octroi de prêts par ces fonds. L'objectif est d'améliorer la transparence et la stabilité du secteur.
Mesures principales
- Renforcement des règles sur la délégation de gestion pour limiter les risques de concentration ou de conflit d'intérêts
- Obligation pour les fonds de mieux gérer leur risque de liquidité et de le déclarer aux autorités de surveillance
- Harmonisation des obligations de déclaration pour faciliter le contrôle des fonds par les régulateurs
- Clarification des rôles et responsabilités des dépositaires et conservateurs pour sécuriser les actifs des fonds
- Encadrement plus strict des conditions dans lesquelles les fonds d'investissement alternatifs peuvent octroyer des prêts
Note : Le texte est une proposition en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil, non encore adopté. Les mesures finales pourraient différer.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0376(COD)