Dossiers législatifs
PPRAdoptéEP
Loi sur la situation en Hongrie et les fonds européens gelés
Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds
Premier scrutin recensé18 janvier 2024
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 100 %Loi sur la situation en Hongrie et les fonds européens gelés
Le texte de loi vise à évaluer la situation en Hongrie concernant l'état de droit, la démocratie et les libertés fondamentales. Il prévoit également une clause de sauvegarde pour protéger l'utilisation des fonds européens.
Mesures principales
- Le texte prévoit une évaluation régulière de la situation en Hongrie concernant l'état de droit, la démocratie et les libertés fondamentales
- Il instaure une clause de sauvegarde pour protéger l'utilisation des fonds européens en cas de violation grave des principes démocratiques
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2024/2512(RSP)
Scrutins liés à ce texte
- Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds — § 2/2Élus suivis : 44 pour · 17 contre
- Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds — § 8 - amendement 2Élus suivis : 39 pour · 25 contre
- Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds — proposition de résolution (text ensemble du texte)Élus suivis : 42 pour · 17 contre
- Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds — § 11Élus suivis : 43 pour · 17 contre
- Résolution on the situation in Hungary and frozen EU funds — après le § 6 - amendement 1Élus suivis : 36 pour · 25 contre