Proposition de résolution du Parlement européen sur l’exploitation minière des fonds marins par la Norvège (31/01/2024)

Mesures principales

• Le projet propose de se déclarer préoccupé par la décision norvégienne du 9 janvier 2024 d’ouvrir une zone de 281 200 km² à l’exploration minière des fonds marins, sans limite temporelle, les premiers projets d’extraction devant être approuvés par le Storting.
• Le projet propose de demander un moratoire international sur l’exploitation minière des grands fonds marins, jusqu’à ce que ses effets sur le milieu marin, la biodiversité et les activités humaines soient suffisamment étudiés, en appliquant le principe de précaution.
• Le projet propose de rappeler les obligations de la Norvège au titre du traité du Svalbard, de la convention OSPAR, de la convention d’Espoo et de l’accord BBNJ, et d’inviter à sa ratification rapide.
• Le projet propose d’inviter la Norvège à engager un dialogue permanent avec l’UE pour échanger des données scientifiques et protéger les écosystèmes arctiques, en cohérence avec l’alliance verte UE-Norvège (avril 2023).
• Le projet constate que l’Agence norvégienne pour l’environnement juge l’évaluation environnementale insuffisante en raison de lacunes scientifiques sur les impacts potentiels.
• Le projet constate que l’exploitation minière des fonds marins pourrait nuire aux stocks halieutiques, à la pêche et aux intérêts internationaux, y compris ceux de l’UE.