Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
3 862 dossiers — page 49
Renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire : dons facilités, sensibilisation accrue
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Accord sur les privilèges et immunités de l'ONU en France
Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités
Proposition de loi visant à reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques.
Reconnaître et sanctionner les violences obstétricales et gynécologiques et lutter contre ces violences faites aux femmes
Faciliter la reprise des logements abandonnés par leurs locataires
Renforcer l’efficacité de la procédure de reprise des logements abandonnés par le locataire
Proposition de loi visant à plafonner le cumul d'aides sociales et créer une allocation unique.
Plafonner le cumul des allocations sociales en vue de créer une aide sociale unique
Exclusion des étrangers en situation irrégulière de la tarification sociale dans les transports
Exclure les étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
Faciliter la transmission des exploitations agricoles grâce à l'épargne des particuliers
Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises
Proposition pour améliorer la prévention et l'accompagnement en santé mentale des agriculteurs
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Enquête sur des violences et signalements non traités au lycée Notre-Dame de Bétharram
Violences commises au sein du lycée Notre-Dame de Bétharram et absence de traitement des signalements
Rétablir le régime de déclaration pour l'instruction en famille
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
Amélioration de l'accès des avocats aux dossiers de procédure
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
Projet de loi ouvrant la voie à la création d'espaces aériens communs avec l'Arménie et l'Ukraine
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part et de l’accord sur la création d’un espace aérien commun entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part
Faciliter l'accès aux services bancaires pour les Français résidant à l'étranger
Proposition de loi consacrant une garantie à l'accès au compte bancaire pour les Françaises et les Français résidant hors de France
Proposition de loi visant à limiter la concentration des médias et garantir le pluralisme.
Prévenir la concentration des médias, protéger leur liberté éditoriale et renforcer le pluralisme
Clarification des règles de délégation de compétences pour les transports scolaires
Conditions des délégations de compétences en matière de transports scolaires
Proposition pour plus de mixité sociale et scolaire dans les écoles
Favoriser la mixité sociale et scolaire au sein des établissements scolaires
Proposition d'interdiction du rachat d'or issu de pillages ou de vols
Interdire le rachat d’or sauvage
Renforcement des mesures pénales et éducatives pour lutter contre la délinquance des mineurs
Lutter efficacement contre la délinquance des mineurs
Prévention des risques liés aux batteries lithium et protoxyde d'azote dans les déchets
Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets
Prévention et sécurité routière désignées comme grandes causes nationales pour 2027
Faire de la prévention et de la sécurité routière une grande cause nationale pour 2027