A9-0410/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne pour harmoniser les déchéances de permis de conduire dans l'UE
Cette proposition de directive vise à créer un système européen pour reconnaître automatiquement les décisions de déchéance du droit de conduire prises dans un État membre de l'Union européenne. L'objectif est d'éviter que des conducteurs sanctionnés dans un pays ne puissent continuer à conduire dans un autre État membre. Le texte s'inscrit dans une démarche de coopération judiciaire et de sécurité routière au niveau européen.
Mesures principales
- Reconnaissance automatique des décisions de déchéance du permis de conduire entre États membres de l'UE
- Création d'un système d'échange d'informations pour faciliter la mise en œuvre
- Harmonisation des critères de durée des déchéances pour les infractions graves
- Possibilité pour les États membres de maintenir des règles nationales plus strictes
- Mise en place d'un cadre juridique commun pour les infractions transfrontalières
Note : Le texte est une proposition en cours de discussion au Parlement européen et au Conseil de l'UE. Les dispositions finales peuvent différer du texte initial.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0055(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire — Petar Vitanov - après le considérant 26 - amendement 51Rejeté26 pour · 41 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire — Petar Vitanov - article 14, § 2 - amendement 56Rejeté28 pour · 43 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire — Petar Vitanov - article 6, § 2, point a - amendement 54DRejeté19 pour · 52 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire — Petar Vitanov - article 15, § 2 - amendement 57Rejeté26 pour · 45 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire — Petar Vitanov - proposition de la CommissionAdopté44 pour · 26 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l’effet à l’échelle de l’Union de certaines décisions de déchéance du droit de conduire — Petar Vitanov - article 11, § 1, point d - amendement 55Rejeté22 pour · 50 contre