Dossiers législatifs

Création d'un cadre légal pour le dispositif de règlement d'ensemble

Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

Clarification de la définition pénale du viol dans le droit français

La définition pénale du viol

Dépistage obligatoire des IST pour auteurs présumés de viol

Imposer un test de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’auteur présumé d’un viol

Proposition de loi pour faciliter l'usage des lecteurs automatisés de plaques par les forces de l'ordre

Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre

Expérimentation d'une gouvernance territoriale unifiée pour les centres sportifs

L’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive

Création d'une journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Journée nationale pour l'abolition de la peine de mort

Proposition de loi visant à mieux lutter contre les mariages de complaisance

Lutter contre les mariages de complaisance

Proposition de loi visant à reconnaître les marins du Bugaled Breizh comme victimes du devoir

Rendre justice à la mémoire des marins du Bugaled Breizh

Lutter contre les déserts médicaux et garantir l'accès aux soins

Lutter contre les déserts médicaux et garantir l’accès aux soins partout sur le territoire

Proposition de loi constitutionnelle pour une adaptation accrue des lois aux spécificités des outre-mer.

Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution

Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la pédocriminalité

Lutter contre la pédocriminalité

Enquête parlementaire sur la protection du patrimoine et la sécurité des musées français

Commission d'enquête sur la protection du patrimoine national et la sécurisation des musées

Évaluation de l'application du principe de continuité territoriale

L’évaluation de l’application du principe de continuité territoriale

Limitation du nombre de lectures parlementaires pour accélérer la procédure législative

Prévoir, par défaut, une lecture unique dans chaque chambre

Proposition de loi visant à réguler les trottinettes électriques

Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique

Proposition pour un calcul plus juste des retraites agricoles non-salariées

Proposition de loi visant à garantir un mode de calcul juste et équitable des pensions de retraite de base des travailleurs non salariés des professions agricoles

Évaluation des contrôles environnementaux sur les produits importés en France

mission d’information sur les contrôles, en particulier environnementaux, des produits importés en France dans le cadre de la politique de réciprocité

Plafonner et supprimer les frais bancaires injustes

Meilleur accès à l'école en milieu rural via l'encadrement des regroupements pédagogiques intercommunaux

Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural

Amélioration de l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux

Améliorer la prise en charge des victimes d'accidents médicaux