A9-0230/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition européenne pour accélérer les virements instantanés en euros
Le texte propose de modifier deux règlements européens afin d'obliger les prestataires de services de paiement à proposer des virements instantanés en euros à leurs clients, sans frais supplémentaires par rapport aux virements classiques. Selon l'exposé des motifs, cette mesure vise à renforcer l'efficacité des paiements transfrontaliers dans l'UE et à favoriser l'adoption des solutions de paiement instantané, déjà disponibles dans certains États membres. Le projet s'inscrit dans la stratégie européenne pour un espace unique des paiements en euros (SEPA).
Mesures principales
- Obligation pour les prestataires de services de paiement de proposer des virements instantanés en euros à leurs clients
- Interdiction de facturer des frais supplémentaires pour les virements instantanés par rapport aux virements classiques
- Extension des délais de traitement pour les virements transfrontaliers dans l'UE
- Harmonisation des règles entre les États membres pour faciliter les paiements instantanés
- Renforcement des mécanismes de sécurité pour les virements instantanés
Note : Le texte est une proposition en cours de discussion, non encore adoptée. Les mesures finales pourraient différer du projet initial.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0341(COD)