A9-0361/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2009/917/JAI du Conseil en ce qui concerne sa mise en conformité avec les règles de l’Union relatives à la protection des données à caractère personnel
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Modification d'un règlement européen pour renforcer la protection des données dans les échanges policiers
Le texte propose d'adapter une décision européenne de 2009 afin de la rendre conforme aux règles strictes de l'UE en matière de protection des données personnelles. Cette mise à jour vise à encadrer davantage les échanges d'informations entre services policiers des États membres, en garantissant un niveau élevé de confidentialité et de sécurité pour les données sensibles. L'objectif est d'éviter les fuites ou les usages abusifs tout en facilitant la coopération judiciaire et policière au sein de l'Union.
Mesures principales
- Alignement des règles de la décision 2009/917/JAI sur le RGPD et autres textes européens sur la protection des données
- Renforcement des garanties pour les échanges de données personnelles entre services policiers des États membres
- Obligation de transparence sur les finalités et la durée de conservation des données partagées
- Création de mécanismes de contrôle indépendants pour vérifier la conformité des traitements de données
- Possibilité pour les citoyens de demander l'accès, la rectification ou l'effacement de leurs données échangées
- Harmonisation des sanctions en cas de non-respect des règles de protection des données
Note : Le texte est une proposition de règlement européen : son adoption et sa transposition en droit national ne sont pas encore effectives. Les détails techniques des modifications ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0143(COD)