A9-0254/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des mesures destinées à assurer un niveau élevé d’interopérabilité du secteur public dans l’ensemble de l’Union (règlement pour une Europe interopérable)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de règlement européen pour renforcer l'interopérabilité des services publics numériques
Ce texte propose un cadre juridique européen visant à améliorer la capacité des administrations publiques à échanger et partager des données de manière sécurisée et efficace. L'objectif est de faciliter les interactions entre citoyens, entreprises et administrations, notamment dans les domaines transfrontaliers. Le règlement s'appuie sur des normes techniques communes et des principes d'interopérabilité définis au niveau de l'UE. Il vise à réduire les coûts et les délais pour les usagers tout en renforçant la confiance dans les services publics numériques.
Mesures principales
- Établissement de normes techniques communes pour l'interopérabilité des systèmes d'information publics
- Création d'un cadre juridique pour faciliter l'échange sécurisé de données entre administrations
- Définition de principes d'interopérabilité obligatoires pour les services publics numériques
- Mise en place d'un mécanisme de gouvernance pour superviser la mise en œuvre du règlement
- Encadrement des obligations des États membres pour adapter leurs systèmes aux normes européennes
- Promotion de l'utilisation de solutions open source et de standards ouverts
- Renforcement des droits des citoyens et entreprises en matière d'accès aux services publics numériques
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les dispositions finales peuvent différer du projet initial. Les détails techniques des normes d'interopérabilité ne sont pas précisés dans l'exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0379(COD)