A9-0200/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’échange automatisé de données dans le cadre de la coopération policière («Prüm II»), modifiant les décisions 2008/615/JAI et 2008/616/JAI du Conseil et les règlements (UE) 2018/1726, 2019/817 et 2019/818 du Parlement européen et du Conseil
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de règlement européen pour renforcer l'échange automatisé de données policières (Prüm II)
Ce texte propose de moderniser et d'étendre le cadre européen actuel (dit « Prüm ») pour faciliter l'échange automatisé de données entre services policiers des États membres. Il vise à améliorer la coopération judiciaire et policière en permettant un accès plus rapide et plus large à des bases de données comme les empreintes digitales, l'ADN ou les plaques d'immatriculation. Le projet s'inscrit dans une logique de lutte contre le terrorisme et la criminalité transnationale, tout en encadrant strictement l'accès aux données pour protéger les droits fondamentaux.
Mesures principales
- Extension des catégories de données échangées (ajout des données biométriques et des plaques d'immatriculation)
- Automatisation des procédures d'accès aux bases de données nationales pour les autorités compétentes
- Renforcement des garanties pour la protection des données personnelles et des droits fondamentaux
- Harmonisation des règles entre États membres pour éviter les disparités dans les échanges
- Création d'un mécanisme de contrôle indépendant pour superviser les échanges de données
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les dispositions finales pourraient différer du projet initial. Les garanties sur la protection des données dépendront de leur mise en œuvre par les États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2021/0410(COD)