A9-0386/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 relatif aux statistiques européennes
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de réforme des statistiques européennes pour plus de précision et d'efficacité
Ce texte propose de modifier le règlement européen sur les statistiques pour améliorer leur qualité, leur comparabilité et leur utilité. L'objectif est de renforcer la fiabilité des données produites par les États membres, tout en simplifiant les obligations de collecte pour réduire la charge administrative. Les nouvelles règles visent également à mieux répondre aux besoins des politiques publiques européennes et à faciliter l'accès aux données pour les chercheurs et les institutions.
Mesures principales
- Modernisation des méthodes de collecte et de traitement des données statistiques pour améliorer leur précision
- Harmonisation accrue des définitions et des méthodologies entre les États membres
- Réduction des charges administratives pour les États en simplifiant certaines obligations de reporting
- Renforcement de la protection des données personnelles dans le cadre de la collecte statistique
- Amélioration de l'accès aux données pour les institutions européennes, les chercheurs et le public
- Intégration de nouvelles thématiques statistiques (transition écologique, numérique, etc.)
- Création d'un cadre pour l'utilisation de données administratives (registres, bases de données) afin de compléter les enquêtes traditionnelles
Note : Le texte est une proposition en cours de discussion, les détails définitifs peuvent évoluer. Les impacts concrets dépendront des négociations entre les institutions européennes.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0237(COD)