A9-0006/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 1024/2012 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’utilisation du système d’information du marché intérieur et du portail numérique unique aux fins de certaines exigences prévues par la directive (UE) .../... du Parlement européen et du Conseil concernant les associations transfrontalières européennes (COM(2023)516))
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de règlement européen pour simplifier les démarches des associations transfrontalières
Ce texte propose de modifier deux règlements européens afin d'utiliser le système d'information du marché intérieur et le portail numérique unique pour faciliter certaines obligations des associations transfrontalières européennes. L'objectif est de réduire les formalités administratives et d'améliorer l'accès aux services en ligne pour ces structures. La proposition s'inscrit dans le cadre de la future directive sur les associations transfrontalières, dont elle complète les dispositions techniques.
Mesures principales
- Utilisation du système d'information du marché intérieur pour centraliser les déclarations des associations transfrontalières
- Intégration des démarches administratives dans le portail numérique unique de l'UE
- Harmonisation des procédures pour les associations opérant dans plusieurs États membres
- Réduction des délais et des coûts liés aux formalités administratives
- Renforcement de la transparence et de la traçabilité des données des associations
Note : Le texte dépend de l'adoption de la directive sur les associations transfrontalières, non encore finalisée Les détails techniques exacts dépendent des actes délégués à venir
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0314(COD)