A9-0370/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de l'UE pour renforcer les temps de repos des conducteurs de bus et cars
Ce texte européen propose de modifier les règles actuelles sur les temps de conduite et de repos des conducteurs de transport occasionnel de voyageurs (bus, cars). L'objectif est d'améliorer la sécurité routière en renforçant les durées minimales de pauses et de repos journaliers et hebdomadaires. Ces ajustements s'appliquent aux conducteurs professionnels circulant dans l'Union européenne.
Mesures principales
- Augmentation des durées minimales de pauses pendant la conduite pour réduire la fatigue des conducteurs
- Allongement des temps de repos journaliers et hebdomadaires obligatoires
- Renforcement des contrôles pour vérifier le respect de ces nouvelles règles
- Application des mêmes exigences à tous les États membres de l'UE
- Exclusion des conducteurs de transport de marchandises (règles distinctes)
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer. Les règles actuelles restent en vigueur jusqu'à l'adoption définitive du texte.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0155(COD)
Scrutins liés à ce texte
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- Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées minimales des pauses et des temps de repos journaliers et hebdomadaires dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs — Henna Virkkunen - article 1, § 1, point 3, point b Regulation (EC) No 561/2006 article 8, § 6a, introductory part and point a - amendement 29DAdopté43 pour · 20 contre
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