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Dossiers législatifs
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A9-0065/2024

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes de l’Union et l’autorité douanière de l’Union européenne, et abrogeant le règlement (UE) nº 952/2013

Déposé le13 mars 2024

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 90 %

Nouveau code des douanes de l'UE : simplification et autorité unique

Ce projet de règlement européen vise à moderniser et unifier les règles douanières de l'Union européenne en remplaçant l'actuel code des douanes (règlement (UE) n°952/2013). Il prévoit la création d'une autorité douanière européenne unique pour harmoniser les pratiques entre États membres et renforcer la lutte contre la fraude. L'objectif est de simplifier les procédures pour les entreprises tout en améliorant la sécurité des échanges commerciaux. Le texte s'inscrit dans le cadre de la stratégie européenne pour une économie plus compétitive et résiliente.

Mesures principales

  • Remplacement du règlement (UE) n°952/2013 par un nouveau code des douanes unique pour toute l'UE
  • Création d'une autorité douanière européenne centralisée pour superviser et harmoniser les pratiques douanières
  • Simplification des procédures administratives pour les opérateurs économiques (dématérialisation, délais réduits)
  • Renforcement des outils de lutte contre la fraude et les contrefaçons dans les échanges commerciaux
  • Harmonisation des règles de valorisation des marchandises et des contrôles aux frontières
  • Intégration des nouvelles technologies (IA, blockchain) pour moderniser les processus douaniers
  • Clarification des responsabilités entre les autorités nationales et l'autorité européenne

Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil : certaines dispositions pourraient être modifiées avant adoption finale. Les impacts concrets pour les entreprises dépendront des mesures d'application nationales et des outils technologiques déployés.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2023/0156(COD)

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