A9-0058/2024
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’arrêt de la plateforme européenne de RLL
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Proposition de suppression de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL)
Ce texte européen propose d'abroger le règlement existant sur la plateforme de résolution des litiges en ligne (RLL) et de modifier deux autres règlements connexes. L'objectif est d'arrêter le fonctionnement de cette plateforme, qui permettait aux consommateurs et aux professionnels de résoudre des litiges transfrontaliers en ligne. Les modifications visent à adapter le cadre juridique à cette suppression.
Mesures principales
- Abrogation du règlement (UE) n°524/2013 qui établit la plateforme européenne de RLL
- Modification du règlement (UE) 2017/2394 pour adapter les règles de résolution des litiges aux nouvelles dispositions
- Modification du règlement (UE) 2018/1724 pour intégrer les changements liés à la suppression de la plateforme
- Maintien des droits des consommateurs et professionnels pour les litiges transfrontaliers, mais sans recours à la plateforme RLL
- Possibilité pour les États membres de mettre en place des mécanismes alternatifs de résolution des litiges
Note : Le texte ne précise pas les alternatives proposées par les États membres pour remplacer la plateforme RLL. Les impacts concrets sur les consommateurs et professionnels ne sont pas détaillés dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0375(COD)