A9-0056/2024
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 80 %Directive européenne sur les allégations écologiques : encadrement des mentions environnementales
Ce projet de directive vise à renforcer la transparence et la fiabilité des allégations environnementales faites par les entreprises dans l'Union européenne. Il impose des règles strictes pour éviter le greenwashing et garantir que les consommateurs puissent faire des choix éclairés. Les entreprises devront justifier leurs affirmations avec des preuves scientifiques et des méthodes de calcul standardisées. Les États membres seront chargés de contrôler et sanctionner les manquements.
Mesures principales
- Interdiction des allégations environnementales vagues ou non prouvées (ex: 'écologique', 'vert', 'respectueux de l'environnement') sans justification scientifique
- Obligation de fournir des preuves tangibles pour toute mention environnementale explicite (ex: 'biodégradable', 'zéro émission')
- Harmonisation des méthodes de calcul et de communication des impacts environnementaux au niveau européen
- Mise en place de sanctions dissuasives en cas de non-respect, avec possibilité de retrait des allégations trompeuses
- Création d'un mécanisme de signalement des allégations trompeuses par les consommateurs et les associations
- Exclusion des allégations basées sur des compensations carbone non vérifiables ou des mécanismes de neutralité carbone non transparents
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE : des modifications majeures pourraient intervenir avant adoption finale. Les modalités précises de justification (seuils, méthodes) ne sont pas encore détaillées dans l'exposé des motifs.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0085(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) — Cyrus Engerer, Andrus Ansip - amendements by the committee responsible - separate vote - amendement 48Adopté38 pour · 34 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) — Cyrus Engerer, Andrus Ansip - amendements by the committee responsible - separate vote - amendement 145Adopté54 pour · 16 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la justification et à la communication des allégations environnementales explicites (directive sur les allégations écologiques) — Cyrus Engerer, Andrus Ansip - proposition de la CommissionAdopté70 pour · 0 contre