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Dossiers législatifs
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Proposition de règlement européen sur l'intelligence artificielle : cadre juridique harmonisé

Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (législation sur l’intelligence artificielle) et modifiant certains actes législatifs de l’Union

Déposé le14 juin 2023

Analyse IA — ce que ça change

Confiance 95 %

Proposition de règlement européen sur l'intelligence artificielle : cadre juridique harmonisé

Ce texte propose un cadre réglementaire commun pour l'Union européenne afin de réguler le développement, la mise sur le marché et l'utilisation des systèmes d'intelligence artificielle. Il vise à garantir la sécurité, les droits fondamentaux et la transparence tout en favorisant l'innovation. Le projet s'appuie sur une approche basée sur les risques, distinguant les usages à haut risque (comme les systèmes biométriques ou critiques) de ceux à faible risque. Il prévoit des obligations pour les fournisseurs et les utilisateurs, ainsi que des sanctions en cas de non-respect.

Mesures principales

  • Classification des systèmes d'IA en fonction de leur niveau de risque (interdit, haut risque, risque limité, risque minimal) avec des obligations adaptées.
  • Interdiction des pratiques d'IA considérées comme contraires aux valeurs de l'UE (ex : notation sociale, manipulation comportementale à grande échelle).
  • Obligations renforcées pour les systèmes d'IA à haut risque (ex : évaluation de conformité, transparence, traçabilité, gestion des risques).
  • Création d'un système de gouvernance au niveau européen pour superviser l'application du règlement.
  • Sanctions financières en cas de non-respect, pouvant aller jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial ou 30 millions d'euros.
  • Exigences de transparence pour les systèmes d'IA à risque limité (ex : chatbots, deepfakes).
  • Mise en place d'un cadre pour les systèmes d'IA à risque minimal, sans obligations supplémentaires.

Note : Le texte est en cours de négociation entre les institutions européennes : certaines dispositions pourraient être modifiées avant adoption finale. Les définitions et seuils de risque font l'objet de débats techniques complexes.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Exposé des motifs

2021/0106(COD)

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