A9-0140/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de directive européenne pour simplifier l'obtention d'un permis de travail et de résidence pour les ressortissants de pays tiers
La proposition vise à créer une procédure unique pour les ressortissants de pays non-UE souhaitant résider et travailler dans un État membre. Elle établit aussi un socle commun de droits pour ces travailleurs déjà en situation régulière. L'objectif est de faciliter les démarches administratives et d'harmoniser les conditions d'accueil entre les pays de l'UE.
Mesures principales
- Création d'une procédure unique de demande pour un permis combiné de résidence et de travail, réduisant les démarches administratives
- Définition d'un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers en situation régulière (salaire minimum, conditions de travail, accès à la protection sociale)
- Harmonisation des critères d'éligibilité entre les États membres pour faciliter la mobilité des travailleurs
- Renforcement des garanties contre les discriminations et l'exploitation professionnelle
- Possibilité pour les États membres de maintenir des règles plus favorables que celles prévues par la directive
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation : les mesures finales pourraient différer du projet initial. Les États membres conservent une marge d'interprétation dans la transposition, ce qui peut entraîner des disparités d'application.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0131(COD)