A9-0040/2024
Rapport on the draft Council decision inviting Member States to ratify the Violence and Harassment Convention, 2019 (No. 190) of the International Labour Organization
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de décision du Conseil pour ratifier la Convention OIT n°190 sur la violence et le harcèlement au travail
Le texte propose à la France de ratifier la Convention n°190 de l'Organisation internationale du Travail (OIT), adoptée en 2019, qui vise à éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail. Cette convention impose aux États de prendre des mesures pour prévenir ces comportements, protéger les victimes et sanctionner les auteurs. La décision du Conseil de l'UE invite les États membres à finaliser leur processus de ratification.
Mesures principales
- Ratification de la Convention OIT n°190 sur la violence et le harcèlement au travail
- Obligation pour les États de prévenir ces comportements dans tous les secteurs professionnels
- Protection renforcée des victimes et obligation de sanctions contre les auteurs
- Encadrement des politiques nationales pour garantir un environnement de travail sûr
- Harmonisation des législations européennes avec les standards internationaux
Note : Le texte ne précise pas les modalités exactes de transposition en droit français. Les effets concrets dépendront des mesures nationales mises en place après ratification.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2020/0011(NLE)