Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Annulation de la réforme de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er mars 2025
Instituer une journée d’hommage aux victimes du covid-19
Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension
Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
L’évaluation du bilan et des perspectives de recettes des IFER dites « mobile » et « fixe »
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Réquisition des contraceptifs menacés de destruction
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Réformer le régime de la responsabilité civile et améliorer l’indemnisation des victimes
Instituer le 8 mai comme journée de célébration de l’histoire et de l’engagement patriotique
Application sectorisée de la loi Solidarité et renouvellement urbain
Généralisation du contrat à durée indéterminée à des fins d’employabilité
Rétablir un cumul des mandats pour les députés et sénateurs exerçant une fonction de maire dans les communes de 10 000 habitants ou moins ou une fonction d’adjoint au maire
Garantir la maintenance des défibrillateurs automatisés externes
Nationalisation de LDR Médical
Instaurer un délai maximal obligatoire de publication des mesures d'application des lois
Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif
Renforcer la participation citoyenne à la dépense publique
Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte
Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive