A9-0154/2024
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2014/49/UE en ce qui concerne le champ de protection des dépôts, l’utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts, la coopération transfrontière et la transparence
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Proposition de directive européenne renforçant la protection des dépôts bancaires et la transparence des systèmes de garantie
La proposition de directive vise à modifier les règles européennes actuelles sur la garantie des dépôts bancaires pour élargir leur champ de protection, améliorer l'utilisation des fonds des systèmes de garantie et renforcer la coopération entre États membres. Elle cherche également à accroître la transparence des mécanismes de garantie et à faciliter les échanges transfrontaliers en cas de crise bancaire. Ces mesures s'inscrivent dans un objectif de stabilité financière et de protection des épargnants.
Mesures principales
- Élargissement du champ de protection des dépôts bancaires pour couvrir davantage de types de comptes et de montants
- Encadrement plus strict de l'utilisation des fonds des systèmes de garantie des dépôts pour éviter les détournements
- Renforcement de la coopération transfrontalière entre autorités nationales en cas de crise bancaire
- Augmentation de la transparence des mécanismes de garantie des dépôts pour les épargnants
- Harmonisation des règles entre États membres pour faciliter les échanges et la gestion des crises
Note : Le texte est une proposition en cours de négociation, les mesures finales peuvent différer du texte initial.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2023/0115(COD)