Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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Garantir la rétention administrative des étrangers dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste
Ratification du traité sur la coopération dans le domaine de la défense entre la République française et le Royaume d’Espagne
Demander l'organisation d'une votation lycéenne sur le sujet de l'interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans et l'interdiction des portables
Meilleure représentativité des organes dirigeants des chambres d’agriculture
La gestion du service public pénitentiaire
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
Protection des chemins ruraux
Révision de la procédure de désignation des évaluateurs externes des établissements ou services sociaux et médico-sociaux
Autoriser le traitement algorithmique des images de vidéoprotection dans les transports en commun
Avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition législative de la Commission européenne relative au cadre juridique du 28ème régime pour les entreprises
Proposition de loi visant à confier à la recherche publique une mission de collecte, de diffusion et de conservation des données scientifiques sur la Terre, le climat et l'environnement
Instaurer une prévoyance collective obligatoire pour tous les salariés
Garantir une offre de soins dans les zones sous dotées en médecine générale et spécialisée par l'exercice obligatoire d'une année pour les nouveaux diplômés en médecine dans les zones concernées
Proposition de loi visant à interdire l'utilisation de la métatine dans les produits dérivés du tabac, les produits de vapotage et les sachets oraux
Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur
Instaurer un moratoire sur la construction d’ouvrages de stockage de l’eau à usage d’irrigation agricole et réformant le code de l’environnement concernant l’usage de l’eau en agriculture
Pour une écologie fondée sur les pratiques locales, les savoir-faire traditionnels et les identités territoriales
Mettre en œuvre une stratégie de relance du train de nuit en France
Coopération européenne renforcée contre l’antisémitisme et la haine anti-juive