A9-0409/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers (API) en vue de renforcer et de faciliter les contrôles aux frontières extérieures, modifiant le règlement (UE) 2019/817 et le règlement (UE) 2018/1726, et abrogeant la directive 2004/82/CE du Conseil
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 90 %Nouvelle réglementation européenne sur le transfert des données des passagers aériens pour les contrôles aux frontières
Ce texte propose d'harmoniser au niveau européen les règles concernant la collecte et le transfert des informations préalables sur les passagers (API) avant leur voyage. L'objectif est de renforcer les contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne en facilitant l'échange de données entre les États membres et les autorités compétentes. Le projet modifie deux règlements existants et abroge une directive de 2004, afin d'améliorer la sécurité et la fluidité des contrôles migratoires.
Mesures principales
- Obligation pour les compagnies aériennes de transmettre les données API des passagers avant leur arrivée ou départ, selon un format standardisé européen.
- Renforcement des contrôles aux frontières extérieures grâce à un partage plus efficace des données entre les États membres.
- Modification des règlements (UE) 2019/817 et (UE) 2018/1726 pour intégrer ces nouvelles obligations.
- Abrogation de la directive 2004/82/CE, jugée obsolète au regard des nouvelles technologies et des besoins de sécurité.
- Création d'un cadre juridique unique pour éviter les disparités entre les États membres dans la gestion des données des passagers.
Note : Le texte est une proposition en cours d'examen, susceptible d'évoluer avant adoption. Les modalités pratiques de transmission des données (format, sécurité) ne sont pas détaillées dans l'exposé des motifs fourni.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0424(COD)