Proposition de résolution commune du Parlement européen sur l'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie (24/04/2024)
Résolution sur la proposition d’abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie
Synthèse du document officiel
Proposition de résolution commune du Parlement européen sur l'abrogation de la loi interdisant les mutilations génitales féminines en Gambie (24/04/2024)
La proposition de résolution commune, déposée le 24 avril 2024, exprime la préoccupation du Parlement européen face à la proposition gambienne d'abroger la loi de 2015 interdisant les mutilations génitales féminines (MGF), passibles de trois ans d'emprisonnement. Le texte souligne que la Gambie, où 76 % des femmes de 15 à 49 ans sont excisées, risquerait de devenir le premier pays à revenir sur une telle protection juridique, avec des répercussions régionales. Les MGF sont qualifiées de violation grave des droits humains, sans justification religieuse ou culturelle, et causant des dommages irréparables. Le projet propose d'inviter le Parlement gambien à rejeter l'abrogation, le gouvernement à renforcer les mesures coercitives et éducatives, et l'UE à soutenir les acteurs locaux et à coordonner une action urgente avec les partenaires internationaux.
Mesures principales
- Le projet constate que la loi gambienne de 2015 interdit les MGF avec une peine maximale de trois ans d'emprisonnement et que la proposition d'abrogation est en examen parlementaire depuis le 18 mars 2024.
- Le projet constate que la Gambie a l'un des taux les plus élevés de MGF au monde (76 % des femmes de 15 à 49 ans) et que cette pratique constitue une violation grave des droits humains.
- Le projet propose de prier le Parlement gambien de rejeter l'abrogation et de maintenir la criminalisation des MGF.
- Le projet propose d'inviter le gouvernement gambien à renforcer les mesures coercitives, éducatives et de sensibilisation contre les MGF, et à dialoguer avec les partenaires internationaux.
- Le projet propose que l'UE (Commission et SEAE) aborde systématiquement la question des MGF avec les autorités gambiennes, en coordination avec les partenaires internationaux.
- Le projet propose de soutenir les organisations de la société civile gambienne, y compris les chefs religieux et coutumiers, dans la lutte contre les MGF, et d'aider les survivantes.
Note : Synthèse du document préparatoire (proposition de résolution) RC-B9-0228/2024, daté du 2024-04-24. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Référence de procédure
2024/2699(RSP)