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Rapport du Parlement européen sur un accord interinstitutionnel pour un organe chargé des normes éthiques (22/04/2024)

Rapport sur la conclusion d’un accord entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission européenne, la Cour de justice de l’Union européenne, la Banque centrale européenne, la Cour des comptes européenne, le Comité économique et social européen et le Comité européen des régions établissant un organe interinstitutionnel chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et des organes consultatifs mentionnés à l’article 13 du traité sur l’Union européenne

Premier scrutin recensé25 avril 2024
Document officielConsulter la source

Synthèse du document officiel

Rapport du Parlement européen sur un accord interinstitutionnel pour un organe chargé des normes éthiques (22/04/2024)

Le rapport (A9-0181/2024) du 22 avril 2024, préparé par la commission des affaires constitutionnelles (AFCO) avec Daniel Freund comme rapporteur, propose l'adoption d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil, la Commission, la Cour de justice, la BCE, la Cour des comptes, le CESE et le Comité des régions. Cet accord vise à créer un organe interinstitutionnel chargé d'élaborer des normes éthiques communes minimales pour les membres de ces institutions, de favoriser les échanges de bonnes pratiques et d'examiner des cas individuels à la demande d'une institution, via des experts indépendants. Le rapport souligne que le pouvoir décisionnel final reste aux institutions, mais regrette que le Conseil européen n'ait pas adhéré à l'accord et que les représentants ministériels des États membres ne soient pas couverts. Il propose aussi que l'organe publie ses recommandations, rapports annuels et décisions en format ouvert, tout en protégeant la vie privée. Un réexamen de l'accord est prévu après trois ans.

Mesures principales

  • Le rapport propose l'approbation d'un accord interinstitutionnel établissant un organe chargé des normes éthiques applicables aux membres des institutions et organes consultatifs de l'UE visés à l'article 13 du TUE.
  • L'organe aura pour mission d'élaborer des normes minimales communes (déclarations d'intérêts, activités extérieures, cadeaux, etc.), de favoriser les échanges de bonnes pratiques et d'examiner des cas individuels à la demande d'une institution, via cinq experts indépendants désignés par consensus.
  • Le pouvoir décisionnel final en matière de sanctions ou de mise en œuvre reste du ressort des institutions, mais le rapport recommande que les avis des experts indépendants soient rendus publics avec les décisions des autorités compétentes.
  • Le rapport regrette que le Conseil européen n'ait pas adhéré à l'accord et que les représentants ministériels des États membres ne soient pas couverts, tout en proposant d'utiliser le premier réexamen (prévu après 3 ans) pour combler ce vide.
  • Les coûts des consultations des experts indépendants sont pris en charge par la partie requérante, et les parties partagent les coûts du secrétariat et des experts proportionnellement à leur budget administratif.
  • Le rapport propose que l'organe publie ses recommandations, rapports annuels, décisions et relevés de dépenses en format ouvert, tout en protégeant la vie privée et la présomption d'innocence.

Note : Synthèse du document préparatoire (rapport) A9-0181/2024, daté du 2024-04-22. Ce document ne suffit pas à établir le texte finalement adopté, son entrée en vigueur ou la situation actuelle.

Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.

Référence de procédure

2024/2008(ACI)

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