A9-0234/2023
Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Proposition de directive européenne pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et domestiques
La proposition de directive vise à harmoniser les législations des États membres de l'UE pour mieux prévenir, protéger et réprimer les violences à l'égard des femmes et les violences domestiques. Elle s'appuie sur des définitions communes des infractions, des mesures de protection renforcées pour les victimes, et des obligations pour les États en matière de prévention et de coopération judiciaire. Selon l'exposé des motifs, ce texte s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux de l'UE, notamment la Convention d'Istanbul.
Mesures principales
- Définition commune des infractions liées aux violences à l'égard des femmes et domestiques dans tous les États membres
- Renforcement des mesures de protection des victimes (ordonnances de protection, accompagnement psychologique, hébergement d'urgence)
- Obligation pour les États de mettre en place des lignes d'écoute et des services d'aide aux victimes
- Harmonisation des sanctions pénales pour les infractions les plus graves (violences sexuelles, féminicides, violences conjugales)
- Coopération judiciaire renforcée entre États membres pour faciliter les poursuites transfrontalières
- Formation obligatoire des professionnels (police, justice, santé) sur la prise en charge des victimes
- Collecte de données comparables pour évaluer l'efficacité des politiques publiques
Note : Le texte est encore en discussion au Parlement européen et au Conseil de l'UE, son contenu final peut donc évoluer. Les définitions et mesures proposées restent à préciser lors des négociations entre États membres.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0066(COD)
Scrutins liés à ce texte
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique — Evin Incir, Frances Fitzgerald - Request to vote on the amendments to the draft legislative actRejeté8 pour · 66 contre
- Rapport sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique — Evin Incir, Frances Fitzgerald - Provisional agreement - amendement 298Adopté72 pour · 0 contre