A9-0411/2023
Rapport sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la collecte et au transfert des informations préalables sur les passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière, et modifiant le règlement (UE) 2019/818
Analyse IA — ce que ça change
Confiance 95 %Nouveau règlement européen sur le transfert des données des passagers aériens pour lutter contre le terrorisme
Ce texte propose d'harmoniser les règles européennes concernant la collecte et le transfert des données des passagers aériens (PNR) aux autorités compétentes. L'objectif est de renforcer la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que d'améliorer les enquêtes et les poursuites. Le règlement s'inscrit dans le cadre des efforts européens pour sécuriser les transports aériens tout en respectant les droits fondamentaux.
Mesures principales
- Obligation pour les compagnies aériennes de transmettre les données des passagers (PNR) aux autorités désignées des États membres avant le départ ou l'arrivée.
- Création d'un cadre commun pour la collecte, le stockage et l'échange de ces données entre les États membres.
- Limitation de l'utilisation des données aux fins de lutte contre le terrorisme et la criminalité grave, avec des garanties pour protéger la vie privée.
- Harmonisation des délais de conservation des données (5 ans maximum) et des conditions d'accès aux fichiers.
- Modification du règlement (UE) 2019/818 pour intégrer ces nouvelles dispositions.
- Renforcement de la coopération entre les autorités nationales et Europol dans l'analyse des données PNR.
Note : Le texte est en cours de négociation au Parlement européen et au Conseil de l'UE : des modifications pourraient intervenir avant son adoption définitive.
Résumé généré automatiquement. Toujours vérifier les sources officielles.
Exposé des motifs
2022/0425(COD)