Dossiers législatifs
Projets et propositions de loi, enrichis avec des résumés IA et l'analyse des impacts. Données issues de l'Assemblée nationale ouverte.
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La loi renforce la priorité nationale et locale dans l'attribution de marchés publics
La priorité nationale et locale
Proposition pour maintenir une réglementation stricte sur les nouvelles techniques génomiques en agriculture.
S’opposer à la dérégulation des plantes issues des nouvelles techniques génomiques et défendre un cadre européen strict de protection sanitaire, environnementale et démocratique
Prise en compte des besoins spécifiques des zones rurales
Proposition de loi visant à prendre en compte les spécificités des zones à forts besoins de développement rural
Étendre le statut et les conditions d'attribution de la mention 'Mort pour le service de la Nation'
Étendre le statut et les conditions d’attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation »
Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants
Garantir la continuité des mandats locaux pour les députés suppléants accédant temporairement au mandat parlementaire
Échec du déploiement du logiciel ARPEGE : causes et conséquences
Les causes et conséquences de l'échec du déploiement du logiciel ARPEGE pour le traitement des indemnités d’arrêts maladie et la responsabilité de l'Etat, de la CNAM et de la société Sopra Steria
Limitation du second tour des législatives aux 2 candidats en tête au premier tour
Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
Suppression du Conseil économique, social et environnemental (CESE)
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
Ouverture des syndicats de communes aux citoyens non élus
Permettre la présence d’un administré en tant que délégué au sein d’un syndicat de communes
Proposition de loi pour plus de femmes à la tête des intercommunalités
Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
Transfert de la police de l'environnement vers les services de l'État
Proposition de loi visant à transférer la police de l'environnement de l'Office français de la biodiversité aux services de l'État
Nouvelle qualification du viol en droit français
Pénaliser le viol par préméditation
Reconnaissance et encadrement du transport touristique à vélo en France
Proposition de loi relative à la reconnaissance du transport touristique cyclable
Renforcement de l'accès à l'AAH pour les Français établis hors de France
Proposition de loi visant à renforcer l'accès à l'allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France
Inscrire l'équilibre budgétaire dans la Constitution
Consacrer le principe d'équilibre des finances publiques comme norme constitutionnelle contraignante
Lutte contre la maltraitance et promotion de la bientraitance des personnes âgées
Maltraitance et bientraitance des personnes âgées
Amélioration de la prise en charge de la ménopause
Améliorer la sensibilisation et la prévention de la ménopause et accompagner les femmes durant cette période de leur vie
Rétablir la liberté d'instruction en famille
Ramener le délai d'exonération de l'imposition des plus-values immobilières à 15 ans
Ramener le délai d’exonération de l’imposition des plus-values immobilières à 15 ans pour l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux